Responsabilité des parents divorcés

Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsque les parents sont divorcés, seul le parent chez qui la résidence habituelle a été fixée  peut être tenu responsable des dommages causés par l’enfant.

Dans cette affaire, un enfant de 13 ans avait incendié et détruit un gymnase avec des dégâts évalués à 3 765 771 Euros. Dans un premier temps, les parents avaient été déclarés solidairement responsables au motif qu’ils exerçaient conjointement l’autorité parentale.

Le père a contesté cette décision  en soutenant qu’il n’était titulaire que d’un droit de visite et d’hébergement qui ne lui permettait pas d’exercer pleinement son pouvoir de surveillance et de contrôle de l’éducation.

La Cour de cassation lui donne raison en considérant que la responsabilité du parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement ne peut être engagée que s’il est démontré qu’il a commis une faute. Dans le cas contraire, c’est le parent chez qui réside habituellement l’enfant qui doit être tenu responsable.

Crim. 6 novembre 2012, F-P+B, n° 11.86.587