Salaires impayés

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié les délais d’action.

Avec cette loi, l’action en paiement des salaires se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits. Cette demande ne peut porter que sur les 3 dernières années de travail.

Les actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail se prescrivent désormais par 2 ans (contre 5 ans auparavant). Le délai de 5 ans reste toutefois applicable si l’action concerne un dommage corporel survenu au travail, un cas de harcèlement ou de discrimination.